Le protocole de vente est le document qui constitue "l'acte de vente" de la société.
Cet acte doit impérativement respecter un formalisme particulier afin d'être valable.
Un document précis doit être rédigé par des conseils expérimentés.
Actoffice dispose des compétences nécessaires à la rédaction de ces documents et représentera au mieux vos intérêts.
En pratique, ce document peut comporter quelques pages pour une vente simple et jusqu'à plus de 300 pages pour une vente importante intervenant dans un contexte international.
Il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- le nom du précédent vendeur, date et nature de son acte d'acquisition, prix d'acquisition pour les éléments corporels et incorporels,
- le prix : montant et modalités
- état des privilèges et nantissements rattachés aux actifs,
- pour une société, chiffre d'affaires réalisés au cours des 3 dernières années ou depuis l'acquisition (si moins de 3 ans)
- pour une société, résultats nets des 3 derniers exercices
- liste détaillée des baux.
Il mentionne surtout toutes les garanties inhérentes à l'opération.
De nombreuses pièces sont annexées afin de formaliser la remise de documents : contrats, baux, actes de propriété, AG, statuts, CA, comptes sociaux,...
